Aux présidents et présidentes des associations UFOLEP
Vous êtes les premiers acteurs de notre fédération.
Au plan local, vous êtes confrontés chaque jour à la mise en
place des activités physiques et sportives, vous assurez la
promotion de votre association auprès de vos publics, des parents,
des partenaires et entretenez avec les collectivités locales et
l'État les relations indispensables à la mise à disposition des
équipements ou à la recherche des moyens humains, techniques ou
financiers.
Dans une société qui se judiciarise à l'extrême,
le moindre incident ou les accidents les plus graves peuvent avoir
des conséquences lourdes, très lourdes en terme de recherche de
responsabilité ou de réparation des préjudices. Vous trouverez dans
cette lettre des exemples hélas édifiants et des arguments à
partager avec vos adhérents.
La pratique physique et sportive
est belle ; elle peut générer plaisir, santé, bien-être mais il nous
faut aussi en prévenir les aléas en veillant à la sécurité des
pratiquants et en les informant de leurs droits et
devoirs.
Soyez assurés de trouver dans cette lettre de quoi
accompagner la vitalité de votre projet associatif et la
responsabilité de vos engagements citoyens qui méritent nos
félicitations et nos remerciements.
Philippe MACHU -
Président de l'UFOLEP
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Assurance des R3 : une situation très difficile !
Depuis plusieurs années nous sommes alertés lors des
commissions techniques APAC au sujet des sinistres occasionnés en
UFOLEP et ce, particulièrement sur les activités de type
R3.
Ces garanties d’assurance sont assurées, par
l’intermédiaire de l’APAC, auprès de la MAIF et ce, depuis le 1er
janvier 2004. Les années précédentes, elles l'étaient par
AXA. 80% des indemnités déclarées par l’ensemble des composantes
de la Ligue concernent des associations ou des licenciés UFOLEP, les
sinistres occasionnés par les activités mécaniques et cyclistes
représentant à eux seuls plus de 80 % des déclarations
UFOLEP.
Cette charge importante de la sinistralité est
justifiée par le coût des dossiers corporels lourds en
responsabilité civile (il s’agit de décès ou d’invalidité permanente
-paraplégie ou tétraplégie-). Une fois les différents postes
d’indemnisation cumulés (travaux de mise en conformité de l’habitat,
assistance d’une tierce personne, pertes de revenus, préjudices
personnels, remboursement des frais de Sécurité Sociale, …), le coût
d’un dossier corporel lourd peut s’élever à 6.000.000
€.
Compte tenu de la judiciarisation de notre société et des
incidences dramatiques de ces accidents corporels graves, les
sinistres lourds font quasiment systématiquement l’objet d’une mise
en cause de responsabilité civile devant les Tribunaux.
Pour
toutes ces raisons, la MAIF a remis en cause la couverture des
activités des risques 3 et souhaite des changements radicaux dès la
saison prochaine. Cette remise en cause met l'APAC dans une
situation très inconfortable car les statistiques de sinistralité ne
leur permettraient pas de retrouver facilement un autre assureur, si
ce n’est en contrepartie de tarifs très élevés.
Actuellement
des négociations sont en cours avec AMSRé (l’assureur de la FFM et
de la FFSA qui garantit d’ores et déjà les manifestations publiques
« VTM » pour l’APAC) pour que cette compagnie prenne la couverture
des activités mécaniques lors des entrainements.
Cela
amènerait très certainement à revoir complètement les procédures
assurance que nous avions jusqu'à aujourd'hui pour ces
activités. De fortes augmentations sont à prévoir à compter de la
saison sportive prochaine, les assureurs exigeant fort un retour à
l’équilibre.
Des propositions sont à l’étude afin de mieux
maîtriser et sécuriser nos pratiques qu’elles soient en compétitions
ou en entraînements.
Il faudra aussi ramener le coût de
l’assurance et de la licence au coût de l’activité sur une saison,
cela ne représente pas un pourcentage élevé. Le tarif qui était
jusqu’alors proposé par l’APAC était très incitatif et a largement
contribué à la migration de licenciés venant des fédérations
délégataires. Ensuite, c’est par notre offre que nous avons fidélisé
ce public.
Lire la suite dans 'Contexte général de
l'assurance à L'UFOLEP'.
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L'assurance du point de vue des associations
Retour sur les obligations légales en termes d'assurance pour les
associations quelle que soit l'activité sportive
L’obligation d’assurance en responsabilité civile (RC) est prévue
par l’article L.321-1 du code du sport. Elle s’impose à l’ensemble
des personnes morales œuvrant dans le champ sportif : associations,
fédérations sportives, organisateurs de manifestations sportives,
exploitants d’établissements d’APS, sociétés, collectivités
territoriales.
L’assurance couvre la responsabilité civile
des organismes précités, ainsi que celle de leurs préposés
(salariés, bénévoles participant à l’activité ou à la
manifestation), de leurs pratiquants, des juges et arbitres dans
l’exercice de leurs activités.
Pourquoi une assurance en
responsabilité civile ? L’assurance en responsabilité civile (RC)
a pour objet de réparer les dommages corporels et/ou matériels
causés par l’assuré à un tiers.
Elle intervient donc à un
double niveau : - en couvrant l’association elle-même, en sa
qualité d’organisatrice, lorsqu’elle est responsable du dommage
; - en couvrant le préposé ou le pratiquant de l’association
lorsqu’il cause un dommage à un tiers.
En souscrivant une
assurance en responsabilité civile, l’association devient donc en
premier lieu assurée : elle est ainsi couverte pour sa
responsabilité personnelle lorsque celle-ci est engagée du fait de
sa propre faute en tant que personne morale, ou du fait de ses
préposés (salariés, bénévoles, vacataires, éducateurs, entraîneurs,
animateurs, etc…) et pratiquants.
En second lieu, par ce même
contrat, elle garantit la responsabilité civile de ses préposés et
de ses pratiquants.Ces derniers n’ont donc pas à souscrire une
assurance à titre personnel mais doivent obligatoirement avoir la
qualité d’assuré au titre du contrat souscrit par leur
association.
Beaucoup de licenciés croient être couverts par
leur assurance « RC » générale et ne voient pas l’utilité d’être
assurés par leur association sportive. Or, à la lecture des contrats
d’assurance « vie quotidienne », on constate souvent que les
activités sportives sont exclues des garanties. En cas d’accident
grave, les conséquences financières seront alors dramatiques
puisqu’en matière de responsabilité civile, la réparation est de
type indemnitaire, c’est-à-dire calculée en fonction de la gravité
du dommage causé et du coût qu’il représente dans son
intégralité.
Une assurance pour quelles activités
?
L’assurance RC couvre un éventail large d’activités :
celles liées à la pratique sportive en tant que telle, comme les
compétitions, les entraînements, toutes séances de jeu quel que soit
le niveau de pratique ; les activités qui concourent à la
réalisation de l’objet social de l’association comme les missions de
représentation des élus ou des salariés de l’association et
l’exercice d’activités statutaires ; et enfin les trajets
nécessaires à la pratique sportive et associative.
A cet
égard, conformément aux dispositions de l’article L.321-1 du Code du
Sport, les pratiquants d’une même association doivent être
considérés comme des tiers entre eux, ce qui permet de prendre en
charge la responsabilité civile des participants entre
eux.
En effet, dans la pratique, les groupements sportifs
négocient avec les compagnies d’assurance des contrats collectifs
souvent avantageux. Une assurance est donc systématiquement proposée
lors de de l’affiliation. Cette assurance « fédérale » n’est
cependant pas obligatoire. Les associations restent libres du choix
de leur assureur dès lors que celui-ci offre les garanties
suffisantes.
Et l’ « individuelle accident »
?
L’article L. 321-4 met à la charge des associations et
fédérations sportives l’obligation « d’informer leurs adhérents de
l’intérêt que représente la souscription d’un contrat d’assurance de
personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique
sportive peut les exposer ».
Il ne s’agit donc plus ici pour
le pratiquant de couvrir le coût des dommages qu’il pourrait causer
à autrui, mais de garantir les dommages corporels qu’il pourrait
lui-même subir dans sa pratique, en l’absence de tiers
responsable.
Dans ce cas, l’indemnisation sera forfaitaire et
interviendra en complément des remboursements de l’assurance maladie
et des complémentaires de santé.Cette assurance n’est pas
obligatoire mais les associations et fédérations doivent faire une
information suffisante auprès de leurs adhérents en la matière. Il
s’agit là d’une obligation de conseil qui est sanctionnée si
l’association ne peut pas apporter la preuve de cette information
préalable formulée par écrit. Par conséquent, cette assurance
individuelle devra être présentée dans un document à part afin d’en
formuler le coût de manière distincte. A charge ensuite pour le
pratiquant de la refuser s’il l’estime superflue.
Comme dans
le cas de l’assurance « RC », la grande majorité des fédérations
souscrivent un contrat collectif avec leur assureur qui est ensuite
proposé aux pratiquants. L’effet « de masse » de ces contrats permet
d’avoir une assurance « individuelle accident » à un coût
modique.
Assurer une manifestation sportive
L’article
L.331-9 du Code du Sport oblige tout organisateur de manifestation
sportive de souscrire des garanties de responsabilité civile
couvrant aussi bien sa responsabilité civile en tant qu’organisateur
que celle des préposés, ou des participants.
De manière
générale, la présentation de l’attestation d’assurance est une
condition de recevabilité du dossier de déclaration ou
d’autorisation déposé en préfecture. Les garanties requises sont
définies par la loi.
Ainsi, dans le cas spécifique des
manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur, les garanties de l’assurance doivent en outre couvrir la
responsabilité civile de l’organisateur et de toute personne qui
prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur
et des participants, dans le cadre de la course elle-même mais
également des essais s’il y en a. S’agissant des manifestations
non motorisées sur la voie publique, c’est-à-dire les courses hors
stade et les courses cyclistes, les organisateurs de l’épreuve
doivent souscrire une assurance couvrant leur RC pour les dommages
corporels ou matériels imputables à l’organisateur lui-même et aux
concurrents lorsqu’ils sont causés à des spectateurs, des tiers ou
des concurrents.
Les garanties de l’assurance doivent
également couvrir les dommages causés par l’organisateur et les
concurrents aux agents de l’Etat ou des collectivités participant à
l’organisation de l’épreuve (service d’ordre,
contrôle).
Enfin, la garantie souscrite par l’organisateur
doit couvrir la responsabilité de l’Etat et des collectivités pour
tout dommage causé par les fonctionnaires, militaires et agents mis
à disposition de l’organisateur.
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Contexte général de l'assurance à l'UFOLEP
Situation présente et perspectives envisagées pour le cas spécifique
des activités cyclistes et mécaniques
En UFOLEP, c’est l’APAC (Association Pour l’Assurance
Confédérale) qui a répondu à l’appel d’offre. Elle offre une
couverture pour la responsabilité civile ainsi qu’une individuelle
accident. A ce jour, peu d’assureurs sont en mesure de proposer une
couverture pour de la multi-activité.
Le contrat collectif
souscrit auprès de l’APAC permet de garantir :
• la
responsabilité civile générale de la personne morale et de ses
adhérents, • la responsabilité civile organisation ou vente de
voyages ou séjours, • la responsabilité civile Locaux
occasionnels, • l'assistance juridique, • l'assurance dommages
(vol d'espèces, tous risques expositions...), • l'individuelle
accident corporel (frais médicaux, incapacité permanente partielle,
capital décès, ...), • l'assistance-rapatriement.
Les
activités de l’UFOLEP sont classées en 4 catégories en fonction des
risques encourus, de la classe R1 à la classe R4.
Cette
assurance est accordée aux associations affiliées à la Ligue de
l'enseignement et à l'UFOLEP ayant opté pour une affiliation globale
(tout l'effectif de l'association a adhéré). Dans le cas contraire
(certains adhérents ne sont pas titulaires d’une licence UFOLEP ou
des activités sont mises en œuvre au profit de non licenciés
UFOLEP), l’association serait tenue de souscrire des compléments
pour bénéficier de la couverture APAC.
Le système proposé par
l’UFOLEP via son assureur repose sur la mutualisation des risques
des activités physiques et sportives proposées par le réseau des
associations affiliées dans toute leur diversité, ainsi que des
risques (mineurs !) des activités socio-culturelles portées par la
Ligue de l’enseignement. Ce fonctionnement explique les tarifs
particulièrement attractifs proposés par notre
assureur.
Depuis plusieurs années nous sommes alertés
lors des commissions techniques APAC au sujet des sinistres
occasionnés en UFOLEP et ce, particulièrement sur les activités de
type R3. Ces garanties d’assurance sont assurées, par
l’intermédiaire de l’APAC, auprès de la MAIF et ce, depuis le 1er
janvier 2004. Les années précédentes, elles l'étaient par
AXA. 80% des indemnités déclarées par l’ensemble des composantes
de la Ligue concernent des associations ou des licenciés UFOLEP, les
sinistres occasionnés par les activités mécaniques et cyclistes
représentant à eux seuls plus de 80 % des déclarations
UFOLEP.
Cette charge importante de la sinistralité est
justifiée par le coût des dossiers corporels lourds en
responsabilité civile (il s’agit de décès ou d’invalidité permanente
-paraplégie ou tétraplégie-). Une fois les différents postes
d’indemnisation cumulés (travaux de mise en conformité de l’habitat,
assistance d’une tierce personne, pertes de revenus, préjudices
personnels, remboursement des frais de Sécurité Sociale, …), le coût
d’un dossier corporel lourd peut s’élever à 6.000.000
€.
Compte tenu de la judiciarisation de notre société et des
incidences dramatiques de ces accidents corporels graves, les
sinistres lourds font quasiment systématiquement l’objet d’une mise
en cause de responsabilité civile devant les Tribunaux.
La
plupart des réclamations des victimes sont accueillies
favorablement, soit en raison de réelles défaillances d’organisation
et de manquements à l’obligation de sécurité pesant sur les
associations, soit dans un souci d’indemnisation des victimes et de
protection maximale des individus (cf. décision de la Cour de
cassation de décembre dernier condamnant une association alors que
le pratiquant non licencié avait pénétré sur un terrain à un endroit
où le grillage était sectionné. L’association est condamnée pour non
entretien du terrain et pour ne pas être intervenue en empêchant cet
usager de pratiquer sur le terrain).
Les activités mécaniques
et cyclistes se sont très fortement développées ces dernières années
; elles représentent environ 30% des adhérents UFOLEP avec,
majoritairement, une population de plus de 35 ans allant jusqu’à
plus de 60 ans, ces licenciés souhaitant pratiquer en compétition
avec des véhicules de plus en plus performants et avec de plus en
plus de participants, ce qui contribue largement à l’augmentation du
nombre de sinistres. Par ailleurs, des abus sont régulièrement
constatés sur les déclarations de dommages aux biens (garantie des
effets vestimentaires par exemple) ; ils contribuent également à ce
déficit (400.000 € d'indemnisation au cours du dernier
exercice).
Pour toutes ces raisons, la MAIF a remis en cause
la couverture des activités des risques 3 et souhaite des
changements radicaux dès la saison prochaine. Cette remise en cause
met l'APAC dans une situation très inconfortable car les
statistiques de sinistralité ne leur permettraient pas de retrouver
facilement un autre assureur, si ce n’est en contrepartie de tarifs
très élevés.
Rappelons également qu'une association qui avait
été exclue en raison de fausses déclarations d’entrainements
destinées à dissimuler l’organisation de compétitions (avec plaques,
classements, résultats dans la presse) a dû chercher les garanties
d’assurances obligatoires et n’a obtenu qu’une seule proposition,
pour une cotisation de 200€ par adhérent !
Actuellement des
négociations sont en cours avec AMSRé (l’assureur de la FFM et de la
FFSA qui garantit d’ores et déjà les manifestations publiques « VTM
» pour l’APAC) pour que cette compagnie prenne la couverture des
activités mécaniques lors des entrainements.
Cela amènerait
très certainement à revoir complètement les procédures assurance que
nous avions jusqu'à aujourd'hui pour ces activités. De fortes
augmentations sont à prévoir à compter de la saison sportive
prochaine, les assureurs exigeant fort un retour à
l’équilibre.
La piste d'une sélection des risques à la
souscription, qui aurait remis en cause le principe de globalité de
l'accord de partenariat n'a pas été souhaité par la MAIF et l'APAC.
La persistance d'une situation défavorable, mettant en péril
l'équilibre économique du partenariat et le principe même de
mutualisation des risques implique toutefois la nécessité de revoir
sensiblement le dispositif d'assurance de ces risques spécifiques en
les isolant des autres activités afin de leur appliquer une
tarification adaptée.
Des propositions sont à l’étude afin de
mieux maîtriser et sécuriser nos pratiques qu’elles soient en
compétitions ou en entraînements.
Il nous faut jouer la
solidarité et nous essayons de faire preuve de pédagogie pour
expliquer la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce dossier
a été abordé lors de la dernière rencontre des présidents de comités
en décembre à Vichy, puis lors de la CN élargie moto à Lyon début
janvier, et lors du stage FS cyclo à Salbris. Cette communication
via la lettre aux associations se veut au plus près des personnes
concernées par ces évolutions mais ne se veut pas alarmiste. En
effet des solutions sont en cours d'élaboration dans le cadre de
commissions mixtes.
Il faudra aussi ramener le coût de
l’assurance et de la licence au coût de l’activité sur une saison,
cela ne représente pas un pourcentage élevé. Le tarif qui était
jusqu’alors proposé par l’APAC était très incitatif et a largement
contribué à la migration de licenciés venant des fédérations
délégataires. Ensuite, c’est par notre offre que nous avons fidélisé
ce public.
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Exemples de sinistres responsabilité civile
Ces exemples ont pour vocation de sensibiliser les associations
aux éventuels sinistres rencontrés tout au long de la saison
sportive.
1. Dossier RC Organisation Association Moto Cross :
Jeune sportif âgé de 18 ans pénètre sur le circuit motocross
appartenant à l’association UFOLEP sans être titulaire d’une licence
UFOLEP et de fait, sans disposer de garanties Individuelle Accident.
Chute grave et sportif tétraplégique (AIPP 75%). L’association est
déclarée responsable à 50% du préjudice corporel pour avoir accepté
la participation de personnes non titulaires d’une licence sportive.
La Cour de Cassation a confirmé ce partage de responsabilité.
Provision de 3.600.000 €.
2. Dossier RC. Licencié grièvement
blessé (tétraplégie) lors d’une activité motocross. L’avocat de la
victime a agi devant la CIVI au titre des articles 222-19 et 121-3
du Code pénal (hauteur insuffisante d’un grillage de protection).
Malgré l’homologation préfectorale du terrain, la CIVI a accueilli
la demande de la victime. Fonds de garantie a interjeté appel de la
décision de la CIVI et a mis en cause l’assureur RC. Appel en cours.
Provision de 6.000.000 €.
3. Un bénévole, chargé de mettre en
place les barrières de sécurité pour une course d’endurance sur
circuit, chute en regagnant son hébergement après le repas du soir.
IPP prévisible de 22% + préjudice économique (artisan ne pouvant
plus travailler en hauteur en raison de troubles de l’équilibre.
Provision de 435.000 €. La victime assigne l’association pour défaut
d’éclairage.
4. Chute d'un motocycliste due à la chute d'un
autre participant lors d'un entraînement de motocross sur une piste
exploitée par l'association assurée: La victime assigne
l'association pour défaut d'organisation. Le TGI déboute la victime
de ses demandes de condamnation et d'indemnisation et l'invite à
rechercher la responsabilité du participant dont la motocyclette
était déjà au sol et qu'il a heurtée. Le jugement est frappé
d'appel. Néanmoins la victime assigne le sportif à l’origine de sa
chute et un sursis à statuer a été prononcé par la Cour d’Appel
(action en responsabilité à l’encontre de l’association) dans
l'attente du jugement à intervenir concernant cette instance. Dans
les deux cas de figure (RC association ou RC individuelle du
licencié, le contrat groupe est concerné). AIPP 85%. Provision
de 4.521.000 €.
5. Accident de motocross lors d’un
entraînement. AIPP de 5 à 15%. Provision 200.000 €.
6. Un
dossier Responsabilité civile vient d’être récemment déclaré pour
une provision à 1.000.000 €. Le bénévole de l’association reconnaît
la piste motocross avec son engin et chute sur une racine.
Polytraumatisé.
7. Lors d’une course cycliste, un concurrent
heurte un spectateur derrière les cordes de protection (AIPP 15% et
retentissement professionnel). Provision 215.625 €.
8.
Véhicule tiers fauche 3 cyclistes participant à une randonnée
organisée par une association. Une victime tétraplégique. L’assureur
du véhicule qui est intervenu au titre de la Loi Badinter engage un
recours judiciaire à l’encontre de l’association organisatrice pour
défaut d’organisation (véhicule balais non signalé et masquant les
cyclistes). Provision de 2.200.000 €.
9. Licencié cycliste
grièvement blessé lors d’un accident de peloton (paraplégie). Chute
résulterait d’un accrochage avec un autre licencié. Forte
probabilité de RC sur la base de l’article 1384.1. Provision
1.900.000 €.
10. Licencié cycliste grièvement blessé lors
d’une chute collective de peloton. Paraparésie lourde. Provision
1.500.000 €.
11. Accident grave (deux morts et plusieurs
blessés) survenu lors d’une course cycliste. Collision entre deux
véhicules motorisés à une intersection. Un des deux véhicules fauche
plusieurs spectateurs. L’assureur du véhicule indemnisant les
victimes au titre de la loi BADINTER met en cause l’association pour
défaut d’organisation. Le véhicule se serait engagé sur l’invitation
du signaleur qui aurait commis une faute. De plus, le PV de
gendarmerie relève que le signaleur n’était pas titulaire du permis
de conduire, contrairement à la réglementation. Provision 2.000.000
€.
12. Licencié grièvement blessé (paraplégie) lors d’une
séance d’essai préparatoire. Sa moto est entrée en collision avec
celle d’un autre concurrent qui n’a pu être identifié. Le licencié a
mis en cause l’organisateur pour ne pas avoir protégé le trou dans
lequel il a été projeté. TGI et Cours d’Appel ont confirmé la RC de
l’association. Coût du dossier : 1.900.000 €.
13. Deux
licenciés blessés lors d’un motocross régional. La responsabilité de
l’organisateur a été confirmée en appel pour non respect de
l’obligation de visite du terrain après modification et absence
d’information aux pilotes quant à cette modification. Coût du
dossier : 340.000 €.
14. Licencié chute sur une bosse du
circuit motocross. Il est grièvement blessé (paraplégie) et engage
la RC de l’association pour défaut d’obligation de sécurité (bosse
particulièrement dangereuse). Il est débouté en première instance.
Appel en cours de la Cour d’Appel de Paris. Provision 2.000.000
€.
15. Lors d’une poursuite sur terre, des concurrents se
sont heurtés et un des véhicules est projeté sur une butte sur
laquelle se trouve le directeur de course adjoint. La RC du
concurrent est engagée sur le fondement de la Loi Badinter et le
droit à indemnisation de la victime est total. Appel en cours car la
victime a estimé que le TGI avait minoré son préjudice. Provision
260.000 €.
16. Concurrent d’un enduro percuté par un autre
concurrent à la sortie d’un chemin de terre. Il engage la
responsabilité civile de l’association pour défaut de signalisation.
Provision 21.000 €.
17. Un concurrent perd le contrôle de sa
moto et heurte un autre concurrent : Coût du dossier : 18.000
€.
18. Perte de contrôle d’un quad qui blesse un spectateur
.Coût du dossier : 40.000 €.
19. Concurrent sort de piste et
heurte un spectateur. Provision 32.000
€.
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